Le décret relatif à la déclaration des évènements indésirables graves (EIG) est paru 

En pratique :

  • Quoi : obligation de déclarer tout évènement indésirable grave sans délai

    • « =évènement associé à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention »

    • « évènement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne »

    • « = évènement dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale »

Attention : ne sont plus concernés dans cette nouvelle définition les EIG ayant provoqué ou prolongé une hospitalisation

  • Par qui ? Par tout professionnel de santé quel que soit son lieu et son mode d’exercice (concerne également les sages-femmes libérales)

  • Déclaré à qui ? « au directeur général de l’ARS IDF au moyen du formulaire prévu »

  • Comment ?

    • Aujourd’hui : Par téléphone 24h/24 : 0 825 811 411
      Par fax et courriel aux jours et heures ouvrés (8h30-18h) :
      01 44 02 06 76 / ARS75-alerte@ars.sante.fr

http://www.ars.iledefrance.sante.fr/Signalements.104663.0.html

    • A partir du 1er trimestre 2017 : via le portail de signalement de l’ARS IDF (site internet)

      • En 2 temps 

        • 1er temps =déclarer sans délai les EIG avec les 1ers éléments relatifs à l’évènement

        • 2ème partie = dans les 3 mois suivant l’EIG, après analyse de l’EIG, comprenant les éléments de retours d’expérience ainsi que les mesures correctives prises ou envisagées (détaillé dans le décret)

Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité et à la sécurité des soins : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479591&categorieLien=id

Autre décret relatif à la thématique

Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/AFSP1618358D/jo

Décret n°2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l’organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033519195&categorieLien=id

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